J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14300

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er septembre 2000 fixant le plafond de ressources de l'année 1999 applicable en 2001 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

NOR : ECOB0060027A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :



Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1999 applicable en 2001, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 95 620 F pour une personne seule et à 179 286 F pour un ménage.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy